LE PERMIS DE CONSTRUIRE: MODALITES, CARACTERISTIQUES, REGULARISATIONVotre avocat était l'invitée de l'émission de Christophe KUBY ce matin pour aborder le thème du permis de construire. De nombreuses...
Locations Courte Durée type AIRBNB : Réduction des avantages fiscaux - Proposition de loi déposée le 23 juillet 2024
La loi dite "Habitat dégradé" du 9 avril 2024, prolongation ou complément de la Loi Letchimy? Prescription acquisitive décennale et sortie de l'indivision - Outre-Mer
Affaire LAMBERT : Un locataire muni d'un titre légal d'occupation ne peut être qualifié de "squatteur"