LE COMPROMIS DE VENTE: EST-IL POSSIBLE DE REVENIR SUR SA PROMESSE?

Le compromis de vente engage l'acquéreur comme le vendeur. Un compromis de vente est un avant-contrat fixant les obligations de chacun.

Le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier déterminé à un prix lui aussi déterminé et précis. L'acheteur s'engage à procéder à l'achat.

Les parties sont alors définitivement engagées.

LE PRINCIPE :

Le compromis est un acte qui engage, qui vaut vente. A la signature de celui-ci, si l'acheteur n'achète pas ou si le vendeur ne vend pas, l'un comme l'autre peut se voir contraint de dédommager celui qui n'a pas entendu respecter ses obligations.

LES TEMPERAMENTS:

Deux possibilités sont offertes par la loi à l'acheteur pour pouvoir se rétracter du compromis de vente:

- la loi offrant un délai de 10 jours depuis la loi MACRON à compter de la remise par le notaire;

- les conditions suspensives du compromis à compter de sa réception par lettre recommandée avec accusé de réception.