DEFISCALISATION : LA LOI GIRARDIN
La loi GIRARDIN est un dispositif de défiscalisation permettant aux contribuables réalisant un investissement dans les secteurs immobilier, social, industriel de bénéficier d'une réduction considérable d'impôt.
Cette loi entrée en vigueur en 2003 avait pour principal objectif de lutter contre les obstacles géographiques et économiques auxquels les régions DOM-COM sont confrontés (dépendance avec la Métropole, insularité, taux de chômage élevé...).
La loi dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2017, a finalement été prolongée danses Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion jusqu'en 2020.
Cependant, à partir du 1er janvier 2018, la loi GIRARDIN sera progressivement remplacée par le crédit d'impôt pour les PME.
Le crédit d'impôt a pour but de faciliter l'investissement des sociétés en Outre-mer en diminuant leur fiscalité. (Ainsi, pour exemple, une entreprise qui investit bénéficiera l'année suivante d'un crédit d'impôt ne pouvant dépasser 45,9 % du montant investi; si l'entreprise ne paie pas l'impôt sur la société, elle recevra un remboursement de la part de l'Etat).
L'inconvénient majeur du crédit d'impôt pour les PME est celui d'avancer les fonds. Les PME ne recevront leur contrepartie fiscale qu'a posteriori, après l'investissement réalisé.
Ce qui n'est pas le cas avec la loi GIRARDIN, qui permet à l'entreprise de se préfinancer.
On distingue :
- la loi GIRARDIN "Industriel" qui permet à une entreprise d'investir dans des sociétés situées en Outre-mer proposant le location de matériel industriel au profit d'entreprises éligibles au dispositif, le matériel devant être loué et exploité pendant 5 ans minimum en contrepartie d'avantages fiscaux accordés par l'Etat.
- et loi GIRARDIN "Social"permettant d'obtenir une réduction d'impôts par l'acquisition d'un logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) dans les départements d'Outre-Mer et destiné à être mis en location pour une durée minimum de 5 ou 6 ans.
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