DEFISCALISATION, LA LOI PINEL OUTRE-MER : Constitution de patrimoine et réduction d'impôts

La loi PINEL incite les contribuables à investir dans l'immobilier locatif dans les DOM-TOM.

Le principe : un investisseur s'engage à mettre son bien immobilier en location durant 6/9 ans avec une possibilité d'extension à 12 ans.

En contrepartie, il bénéficie d'une réduction de son impôt sur le revenu par rapport à la valeur du bien acquis :

23% pour une location de 6 ans

29% pour une location de 9 ans

32% pour une location de 12 ans

Il est possible de louer le logement acquis à ses parents (ascendants) ou à ses enfants (descendants) et de bénéficier des mesures de défiscalisation sur la durée de location requise.

En plus, de la possibilité de réduire les montants de loyers déclarés à l'administration fiscale, l'investisseur pourra aussi déduire un certain nombre de charges tels que : les frais de gestion locative, les intérêts d'emprunt, les assurances loyers impayés.

Le plafond de la déduction d'impôt annuel fixé, passe avec la promulgation de la loi PINEL de 10 000€ à 18 000€ par an (seulement pour les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2014).

Attention, le non-respect des engagements de location a pour conséquence la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Il existe aussi un certain nombre d'obligations relatives au plafonnement des revenus des locataires selon les zones de situation du logement acquis. Il existe également un plafond réglementaire par m2 de surface habitable selon les zones d'habitation.

Le cabinet SFM AVOCATS vous conseille et vous assiste avec ses partenaires, dans l'ensemble de vos démarches.