OURAGAN IRMA: L'arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe n
Un arrêté ministériel a été adopté le 08 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle après le passage de l'ouragan IRMA sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
Quel est l'intérêt pour les sinistrés? De quelle manière cet arrêté va t-il contribuer à l'indemnisation des dommages subis à cause de l'ouragan?
Le passage de l'ouragan IRMA a été particulièrement dévastateur. Pour le quotidien "Le Monde", il s'agit de la catastrophe naturelle la plus couteuse de l'histoire. La reconstruction a en effet été estimée à plus d'1,2 milliard d'euros mais coûtera bien plus chère.
"Selon Saretec, un cabinet en gestion et prévention des risques, 90 % du bâti à Saint-Martin et 70 % à Saint-Barthélemy auraient été dégradés par le passage de l’ouragan".
Des voitures renversées, des habitations, des écoles, des magasins, des hôtels, des commerces entièrement détruits.
Il est nécessaire de rappeler que sont considérés "catastrophe naturelle" : les inondations, les coulées de boue, la sécheresse, les avalanches, les tremblements de terre, les glissements de terrains, les actions mécaniques des vagues.
La garantie catastrophe naturelle ne couvre pas en général les dommages causés par le vent. Pour cela, votre habitation doit être assuré au titre de la "garantie tempête".
Cependant, lorsque l'intensité du vent dépasse les 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales alors les dommages sont indemnisés même si votre habitation n'est pas assurée par la "garantie tempête".
Les démarches à effectuer par les sinistrés:
Une fois, l'arrêté portant l'état de catastrophe naturelle publié, les assurés disposent d'un délai de 10 jours ouvrés afin d'effectuer leur déclaration de sinistres.
Le barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy met progressivement en place une assistance pour les sinistrés de Saint-Martin et Saint -Barthélémy afin de les accompagner dans leur démarche.
La Fédération française de l'assurance (FFA) a déclaré que les déclarations tardives (après plus de 10 jours) seraient acceptées. En effet, la FFA, s'est exprimée dans un communiqué en date du 08 septembre 2017 en ces termes:
"Les assureurs de la FFA, en étroite collaboration avec le Comité des Assureurs Antilles-Guyane (CAAG), ont d'ores et déjà pris les mesures exceptionnelles suivantes:
Les déclarations de sinistres pourront être faites par tous moyens : téléphone, Internet, lettre simple.
Les assureurs accepteront les déclarations de sinistres au-delà du délai réglementaire de 10 jours à partir de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.
Les assureurs feront preuve de compréhension quant aux moyens d’attester des dommages. La facture est la règle contractuelle mais compte tenu des circonstances tout autre justificatif (photo et témoignages notamment) pourra être présenté.
La profession, comme elle l’a fait lors des catastrophes naturelles précédentes, est en contact avec les réseaux d'experts qui interviendront dès que la situation le permettra."
L'ensemble des biens est-il pris en compte?
Il est nécessaire de rappeler que l'indemnisation des bateaux de plaisance ne relève aucunement de la garantie "catastrophes naturelles" mais les "contrats de plaisance" couvrent ces biens.
Les biens exclus ou non assurés en dommage ne sont pas couverts (jardin, clôture, etc).
La loi exclut notamment aussi les dommages causés aux cultures et au bétail non enfermé.
La garantie et le délai d'indemnisation :
Les sinistrés sont indemnisés dans la limite des plafonds de garantie, pour les biens couverts par leur contrat.
Il existe également un fonds de garantie pour l'outre-mer qui permet aux particuliers, aux entreprises et aux agriculteurs d'être indemnisés pour les biens non assurés qui auraient été fortement endommagés.
N'hésitez pas à contacter notre cabinet qui pourra vous assister dans toutes vos démarches de déclaration de sinistres auprès de votre assureur et le cas échéant auprès du fonds de garantie pour l'outre-mer.
Le cabinet SFM Avocats s'engage, conformément, aux mesures prises par le Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy à vous fournir cette assistance à titre gratuit.
SFM Avocats 05.90.88.23.80
