LA LOI ELAN ET LE BAIL COMMERCIAL
La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique a aussi eu des incidences sur le bail commercial.
La loi ELAN a introduit la possibilité pour le bailleur commercial de donner congé au locataire à l’expiration d’une période triennale.
Ainsi l’article 145-4 du code de commerce qui prévoit que la durée d’un bail commercial ne peut être inférieur à 9 années, se voit ajouter un alinéa 3. Cet alinéa prévoit désormais que le bailleur tout comme le locataire, peut mettre fin au contrat à l’expiration d’une période triennale.
Cependant, la loi ajoute au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux.
En effet, le bailleur avait, auparavant, la faculté de donner congé au locataire pour notamment construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant, maintenant il a aussi la possibilité depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, de donner congé à l’échéance triennale dans le cas où il envisage d’affecter l’immeuble à un usage d’habitation.
Cependant, ce droit de reprise triennale n'est pas sans conséquence pour le bailleur qui devra indemniser le preneur des conséquences liées à cette éviction.
