LA LOI ELAN ET SES PRINCIPALES CONSEQUENCES SUR LE BAIL D'HABITATION
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, entrée en vigueur le 25 novembre 2018 est venue réformer le droit immobilier, notamment le bail d'habitation avec la création d'un contrat de bail mobilité et un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Le contrat de bail mobilité
1. Définition
La loi ELAN créée un bail mobilité. Ce nouveau bail se définit comme « un contrat de location de courte durée d’un logement meublé ». Le bail mobilité facilite l’accès aux logements notamment à certaines catégories de locataire qui rencontraient des difficultés, en raison de leur situation scolaire ou professionnelle, à accéder à la location d’un logement.
2. Les personnes concernées
Ainsi, le bail mobilité est ouvert à toute personne justifiant être :
En stage
En études supérieures,
En formation professionnelle ;
En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
En mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers)
3. Les logements visés
Les logements visés sont ceux qui les logements meublés. Les logements sociaux ne peuvent faire l’objet d’un bail mobilité.
4. la durée de la location
Le contrat de bail mobilité est très souple car sa durée est d’un mois minimum à dix mois maximum. La durée de dix mois maximum n’est pas renouvelable.
5. La mise en œuvre du bail : pas de déclaration préalable, aucun dépôt de garantie et pas de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
La mise en place du bail est très souple également car le bailleur n’aura pas besoin de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative.
De plus, le locataire ne peut se voir exiger un dépôt de garantie. Le bailleur peut en revanche demander un cautionnement.
Cependant, en cas de colocation, le bailleur ne pourra pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions.
N’hésitez pas à nous consulter si vous êtes éventuellement intéressé en tant que propriétaire par la mise en œuvre de ce nouveau bail, qui vous permet de mettre en location votre résidence principale pour quelques mois. SFM AVOCATS 0590 88 23 80
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
1. Définition et personnes concernées
La loi ELAN à travers la création de ce nouveau contrat, donne la possibilité pà des personnes de 60 ans et plus de louer ou de sous-louer son logements à des jeunes de moins de 30 ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires.
2. Les conditions de mise en oeuvre : la contrepartie financière
Cette location ou sous-location pourra être effective contre le versement d'une contrepartie financière qui devra être modeste. Le contrat pourra également prévoir l'accomplissement par la personne âgée de moins de 30 ans de menus services au profit de la personne âgée.
3. La durée du bail et le montant du loyer
La durée du bail et le montant du loyer sont librement convenus entre les parties.
Le délai de préavis pour mettre fin au contrat est d'un mois.
N’hésitez pas à nous consulter si vous êtes éventuellement intéressé pour plus d'informations SFM AVOCATS 0590 88 23 80
