Affaire LAMBERT : Un locataire muni d'un titre légal d'occupation ne peut être qualifié de "squatteur"
L'affaire LAMBERT a rappelé deux principes essentiels en droit des baux d'habitation:
un locataire muni d'un titre légal d'occupation ne peut être qualifié de "squatteur" : Ainsi, même si le bail est arrivé à échéance, le locataire bénéficie du droit de contester le congé et de se maintenir dans les lieux jusqu'à ce qu'un juge tranche la contestation. Dans l'affaire LAMBERT, le congé avait été donné pour vendre et non pour habiter. Le motif du congé doit être choisi avec soin par le bailleur sous peine que le motif donné soit considéré comme frauduleux.
une expulsion ne peut être obtenue qu'au moyen d'un titre d'exécution, seul délivré par un tribunal.
Me Sandrine FANDO MONTOUT
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