DROIT DE LA CONSTRUCTION – L’EXEMPTION DE MARQUAGE « CE » POUR LES PRODUITS DE CONSTRUCTION EN OUTRE-MER
« La règlementation européenne prévoit l’exemption du marquage CE sur les produits de construction dans les territoires d’Outre-Mer ».
Au mois de novembre 2024, le Règlement sur les Produits de construction (RPC) a été révisé par le Conseil européen. Ce règlement a pour but d’harmoniser les règles de l’Union Européenne pour la mise en circulation des produits de construction.
Le règlement sur les produits de construction date en réalité de 2011. Son principal but était de simplifier la circulation des produits de construction au sein du marché unique. Il a fait par la suite, en novembre 2024, l’objet d’une révision récente.
Aujourd’hui, le RPC se définit comme « une législation européenne qui fixe des exigences standardisées en matière de sécurité, de performance et d’impact environnemental pour les produits de construction dans l’Union Européenne ».
Sa révision a été rendue nécessaire pour permettre notamment son adaptation aux nouvelles normes environnementales et améliorer la transparence dans le secteur de la construction.
La nouvelle règlementation favorise l’harmonisation de règles pour le marquage CE et fait peser sur les États une obligation de veiller au respect « des exigences en matière de sécurité et d’environnement ».
Le respect du RPC permet aux fabricants hors Union Européenne de pouvoir entrer sur le marché européen et de réduire le besoin en tests et certifications de leurs produits lorsqu’ils distribuent leurs produits dans différents États membres de l’Union européenne. Cela facilite ainsi les échanges transfrontaliers.
Les produits doivent ainsi répondre à des normes spécifiques « pour garantir leur durabilité, leur sécurité et leur fiabilité ». Les catégories de produits visés sont ceux ayant un important impact sur l’environnement tels que le béton, l’acier, les matériaux d’isolation, les adhésifs et les peintures.
Un passeport numérique des produits a même été créé, qui stockera les données standardisées du produit et sera accessible par les autorités et les propriétaires.
Le marquage CE est renforcé : le marquage garantit aux produits des exigences élevées en matière de sécurité et de durabilité.
Cependant, il a été envisagé l’exemption pour les territoires ultra-marins.
Désormais, les constructeurs pourront importés des produits de pays tiers.
Si cette nouvelle orientation pourrait arranger des territoires tels que Saint-Pierre-et-Miquelon qui ne pouvait jusqu’alors utiliser les matériaux de son voisin canadien ayant des règles différentes de celles des règlementations françaises et européennes, cette exemption pourrait permettre une nouvelle ouverture pour les constructeurs locaux vers le marché canadien.
Mais, la question se pose de savoir comment assurer la qualité des constructions malgré l’exemption.
Aurélien LOPES, le référent outre-mer de l’Agence Qualité Construction (AQC) et coordinateur du programme inter outre-mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie (Ombree) a expliqué que des études d’impact étaient actuellement en cours « pour analyser les conséquences techniques de ces exemptions ». (Le Moniteur, 05/08/2024).
C’est donc une affaire à suivre en ce début d’année 2025…
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