Locations Courte Durée type AIRBNB : Réduction des avantages fiscaux - Proposition de loi déposée le 23 juillet 2024

Pour privilégier le logement permanent et la location longue durée, une proposition de loi déposée le 28 avril 2023 et adoptée par l'Assemblée Nationalité le 29 janvier 2024 entend réguler les locations de courte durée de type AIRBNB en diminuant notamment les avantages fiscaux de ces locations.

La proposition de loi (visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale) a été soumise récemment au Sénat, déposée le 23 juillet 2024, elle a été renvoyée à la Commission des affaires économiques et poursuit la procédure législative.

Pour la député Annaïg LE MEUR, l'une des députés à l'origine de la proposition, " le logement est devenu un outil d'optimisation fiscale et de rendement permettant une exonération de l'impôt".

La location courte durée est défini à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme:

" (...) Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois".

Ces locations courte durée prendraient en effet pour certains députés, le pas sur les locations longue durée; ce qui ne permettrait plus à de nombreuses personnes de trouver un logement "permanent", créant ainsi une véritable pénurie du logement dans certaines régions.

La loi prévoit donc une diminution des avantages fiscaux. Les meublés classés bénéficient actuellement d'un abattement de 71% dans la limite d'un plafond de 188 700 €; tandis que les meublés non classés bénéficient d'un abattement avantageux de 50% dans la limite de 77 700€.

A compter de 2025, la nouvelle loi, telle que modifiée par le Sénat, diminue ces avantages fiscaux et prévoit d'abaisser:

• pour les meublés classés, l'abattement fiscal à 50% au lieu de 71% dans la limite d'un plafond également diminué à 77 700€ et;

• pour les meublés non classés, un abattement fiscal de 30% au lieu de 50% dans la limite d'un plafond de 23 000€.

La loi prévoit également des pouvoirs accrus pour les maires de commune:

• par la mise en place d'une procédure d'enregistrement en mairie généralisée à toute déclaration préalable de mise en location;

• par l'augmentation du montant des amendes en cas de défaut d'enregistrement à 10 000€ (au lieu de 5000€) et à 20 000€ (au lieu de 10 000€) en caus de fausse déclaration;

• par un élargissement à toutes les communes de la faculté d'appliquer une règlementation pour le changement d'usage des logements et la possibilité de définir des quotas d'autorisation de changement d'usage temporaire pour la location courte durée (PLU).

Il est également prévu de soumettre les locations courte durée à l'établissement d' un diagnostic de performance énergétique (classe D) et de les soumettre systématiquement au respect des mesures de sécurité et incendie.

Il va sans dire ue l'adoption de cette loi dans les Outre-Mer et particulièrement en Guadeloupe aurait un impact important au regard de l'importance de cette catégorie de locations meublées dans le département.

SFM AVOCAT

Maître Sandrine FANDO MONTOUT

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